Apps in this category may contain mild or occasional cartoon, fantasy or real-life violence, as well as occasional or mild adult, sexually suggestive or horrifying content and may not be suitable for children under 9 years of age.

12+

Apps in this category may contain occasional mild indecent language, frequent or intense cartoon or real-life violence, minor or occasional adult or sexually suggestive material, and simulated gambling, and may be for children under 12 years of age.

17+

You must be at least 17 years old to access this App.

Apps in this category may contain frequent and intense offensive language; Frequent and intense cartoon, fantasy or realistic violence: frequent and intense adult, scary and sexually suggestive subjects: as well as sexual content, nudity, tobacco, alcohol and drugs, may not be suitable for children under 17 years of age.

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About BakerMcKenzie Réforme Contrats

Baker McKenzie Réforme Contrats 2016 est une App gratuite, pour smartphone et tablette, développée par le Cabinet d’avocats Baker McKenzie pour ses clients et amis à l’occasion de la mise en œuvre de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 « portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » (« l’Ordonnance »).
Nous avons pensé qu’un outil de recherche simple, permettant d’obtenir des résultats clairs, était indispensable à la compréhension des enjeux et de l’impact de cette réforme, pour le juriste et, au-delà, pour le citoyen. Nous souhaitons vous faciliter cette transition pour les prochaines années.

Ainsi, avec Baker McKenzie Réforme Contrats 2016, vous pouvez facilement trouver la concordance entre les anciens et les nouveaux articles concernés du Code Civil français. Vous pouvez de plus, si vous souhaitez contextualiser et approfondir les changements apportés par la réforme, consulter les sections pertinentes du rapport au Président de la République publié le même jour (JORF du 11 février 2016).

Enfin, nous avons mis à votre disposition une liste de contacts de notre bureau de Paris.

What's New in the Latest Version 2.7

Last updated on Sep 6, 2021

Old Versions

Mise à jour mineure et correction de bugs

Version History

2.7

Sep 6, 2021

Mise à jour mineure et correction de bugs

2.6

Oct 4, 2018

Mise à jour de l’app suite à l’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de la loi de ratification du 20 avril 2018.
Compatibilité iOS 12 et iPhone Xs Max

2.5

Jul 6, 2018

Mise à jour intégrant la loi de ratification du 20 avril 2018, corrections mineures et optimisation pour l’iPhone X

2.4

Feb 6, 2017

Correction de la navigation entre articles

2.3

Jan 31, 2017

Amélioration de l’interface et corrections mineures

2.2

Jan 3, 2017

Ajout de la fonction push : suivez l’actualité de la réforme du droit des contrats avec nos notifications, mise à jour avec la nouvelle identité visuelle Baker McKenzie et corrections mineures

2.0.1

Oct 21, 2016

Corrections mineures

2.0

Oct 7, 2016

La version 2 de l’application comprend plusieurs nouvelles fonctionnalités parmi lesquelles le partage des résultats des recherches de concordance entre anciens et nouveaux articles, la traduction en langue anglaise des nouveaux articles et la faculté de naviguer entre articles précédents et suivants ceux de la recherche. Elle comprend également une nouvelle rubrique « Actualités », qui sera régulièrement mise à jour.

1.0

Apr 7, 2016

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